Politique de remboursement

Nous tenons à informer nos clients que, conformément à la législation en vigueur, nous n'offrons pas de remboursement pour les fichiers numériques téléchargeables. Nous encourageons nos clients à examiner attentivement leurs choix avant de procéder à un achat, et à poser des questions supplémentaires si nécessaire. Cette politique est conforme aux lois en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes :

1. Droit de Rétractation dans le Cadre des Achats en Ligne (Directive 2011/83/UE) :

   • Conformément à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, les biens numériques téléchargeables ne sont généralement pas éligibles au droit de rétractation, sauf si le consommateur a donné son consentement exprès avant la fin de la période de rétractation et après avoir été informé qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le téléchargement commencé.

2. Exclusions de la Garantie de Remboursement Code de la Consommation) :

   • Selon le Code de la Consommation, la fourniture de biens numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perd son droit de rétractation, n'est pas soumise à la garantie de remboursement.

3. Responsabilité en Cas de Défaut ou d'Inexécution (Code Civil) :

   • En cas de défaut ou d'inexécution substantielle du fichier numérique téléchargeable, notre responsabilité est limitée aux solutions alternatives prévues par la loi, à l'exclusion du remboursement.

Nous comprenons que chaque transaction est unique, et nous encourageons nos clients à contacter notre service clientèle à fichesbtsmco@gmail.com en cas de problèmes ou de questions. Nous nous engageons à fournir des informations claires et précises sur nos produits numériques téléchargeables afin de garantir la satisfaction de nos clients. Merci de votre compréhension.